Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.)
Les conditions de poursuite d'une action sociale venant en complément de celle des institutions de retraite AGIRC et ARRCO et fonctionnant dans le cadre de l'UCREPPSA sont fixées par l'annexe III au présent accord.