Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.)
Pour l'application du présent accord, les sociétés ou organismes visés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'adhérer au contrat d'assurances prévu en annexe I qui définit les conditions de fonctionnement du fonds de pension organisé et géré au plan professionnel.
La FFSA et le GEMA prendront, dans les plus brefs délais, les initiatives nécessaires pour que soit constituée la société d'assurance-vie dédiée qui sera l'assureur du contrat prévu dans ladite annexe I. Les dispositions statutaires de cette société comporteront, parmi ses instances, un comité de surveillance de composition paritaire dont le fonctionnement et les attributions sont définis dans ce même contrat.