1. Principe de base
L'accord liant l'ARRCO, d'une part, et la CREPPSA, d'autre part, repose sur un principe d'intégration : il concerne les seuls retraités disposant à la fois au 31 décembre 1993 de droits UNIRS et de droits CREPPSA.
2. Les effectifs concernés
2.1. Préambule
2.1.1. Champ d'application.
Sont concernés les retraités et leurs ayant droits visés par le dispositif professionnel de retraite prévu par la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances, en date du 5 mars 1962.
Les personnes ayant reçu un versement unique de la part de la CREPPSA avant le 31 décembre 1993 ne sont pas concernées par l'accord.
2.1.2. Conditions d'intégration : la date de référence.
La présente fiche de validation porte sur les " retraités ", qui s'analysent en deux grandes catégories :
- des bénéficiaires directs ;
- des bénéficiaires indirects,
de prestations régulières sous forme de rentes viagères au 31 décembre 1993. La date d'effet de la retraite ou le décès du salarié ou ex-salarié doit être intervenu (e) avant cette date.
En outre, dans le cas du versement d'un capital (nombre de points inférieur à 50), les " retraités " ne sont pas concernés par l'intégration.
2.2. Les bénéficiaires directs
Condition : la rente est en cours de service au 31 décembre 1993.
2.3. Les bénéficiaires indirects
2.3.1. Les conjoints survivants.
Condition : la rente est acquise au 31 décembre 1993, consécutivement au décès d'un actif avant cette date.
2.3.1.1. La rente est en cours de service.
2.3.1.2. La rente est potentielle.
2.3.2. Les réversataires.
Condition : la rente est acquise au 31 décembre 1993, consécutivement au décès d'un actif avant cette date.
2.3.2.1. La rente est en cours de service.
2.3.2.2. La rente est potentielle.
2.3.3. Les orphelins.
Condition : la rente est acquise au 31 décembre 1993, consécutivement au décès d'un actif avant cette date.
2.3.3.1. L'orphelin est valide.
2.3.3.2. L'orphelin est invalide.
3. Détermination des nouveaux droits UNIRS
3.1. Identification des points tranche A et tranche B UNIRS
3.1.1. Principes de base.
1° Les points TA et TB UNIRS n'étant pas affectés de manière analogue par l'accord d'intégration, il convient de distinguer les points acquis au cours de la carrière assurance sur la tranche A de ceux acquis sur la tranche B UNIRS pour chaque retraité. La tranche A est à prendre en considération durant toute la carrière et la tranche B UNIRS durant toute la carrière non cadres (la carrière est appréciée au sens de l'activité dans l'assurance).
2° Tranche A et tranche B UNIRS :
-la tranche A correspond à la part des rémunérations annuelles comprises entre 0 et 1 plafond sécurité sociale ;
-la tranche B UNIRS est limitée à la fraction des rémunérations comprise entre 1 et 3 plafonds sécurité sociale.
3° Reconstitution de carrière.
Le statut cadre ou non cadre doit être pris en compte pour chaque année de la carrière individuelle analysée.L'assiette de calcul des droits passés UNIRS en est déduite.
Par exemple : un non-cadre rémunéré à hauteur de 1,5 plafond en 1980 devient cadre en 1981 et perçoit 1,6 plafond. Il dispose d'une TA et d'une TB UNIRS en 1980 mais seulement d'une TA en 1981 (après 1981, il cotise à l'AGIRC sur la TB AGIRC).
3.1.2. Période d'activité antérieure au 31 mars 1962 :
- les salaires ne sont pas disponibles. La période d'activité correspondante est exprimée en années et mois validés, au sens de l'UNIRS ;
- seuls les points UNIRS annuels totaux (TA et TB UNIRS) relatifs à la péroide antérieure au 31 mars 1962 sont connus de la IRESA
Pour ventiler ces droits entre TA et TB UNIRS, l'accord CREPPSA-ARRCO fait référence à un nombre de points théorique acquis chaque année égal à 205, au-delà duquel les points éventuellement acquis sont considérés comme étant des points TB.
La règle de recalcul peut dès lors s'énoncer ainsi :
Soient n, le nombre de mois assurance non cadre validés avant le 31 mars 1962, P le nombre de points antérieurs au 31 mars 1962.
Si P-n x 205/12 est inférieur à 0, alors les P points sont réputés de tranche A.
Si P-n x 205/12 est supérieur à 0, cet excédent est réputé de tranche B. Le nombre de points tranche A est alors égal à n x 205/12.
3.1.3. Période d'activité comprise entre le 31 mars 1962 et le 31 décembre 1993.
Les salaires sont connus de l'IRESA année après année, le statut cadre ou non cadre l'est de même. Tous les points peuvent donc être affectés année après année, entre TA et TB UNIRS.
3.2. Les règles d'intégration
Dans les paragraphes ci-après, toutes les prestations sont celles servies par l'UNIRS.
3.2.1. Les bénéficiaires directs.
La rente ancienne correspond à la rente servie avant le 31 décembre 1993 et la rente nouvelle correspond à celle servie après le 31 décembre 1993.
Rente nouvelle (UNIRS TA) = Rente ancienne (UNIRS TA) x 1,5.
Rente nouvelle (UNIRS TB) = Rente ancienne (UNIRS TB) x 4.
Les majorations pour enfants à charge, abattements pour départ anticipé et bonification d'ancienneté de 5 % interviennent dans le calcul de ces rentes, ancienne et nouvelle. Ces effets sont donc multipliés par 1,5 et par 4 respectivement.
3.2.2. Les bénéficiaires indirects.
3.2.2.1. Les conjoints survivants :
-la rente peut être en cours ;
-la rente peut être potentielle.
Les calculs seront menés de manière analogue au calcul réalisé pour les bénéficiaires directs, également après reconstitution des droits passés TA et TB UNIRS.
La rente de conjoint UNIRS est égale à 60 % des droits acquis par le salarié au moment de son décès.
3.2.2.2. Les réversataires :
-la rente peut être en cours ;
-la rente peut être potentielle.
Les calculs seront menés de manière analogue au calcul réalisé pour les bénéficiaires directs, également après reconstitution des droits passés TA et TB UNIRS.
La rente de réversion UNIRS est égale à 60 % des droits acquis par le retraité au moment de son décès, les éventuels abattements appliqués par l'UNIRS au moment de la liquidation n'étant pas repris dans le calcul. En d'autres termes, le calcul de la rente de réversion est aligné sur celui de la rente de conjoint.
3.2.2.3. Les orphelins :
- l'orphelin peut être valide ;
- l'orphelin peut être invalide.
Les calculs seront menés de manière analogue au calcul réalisé pour les bénéficiaires directs, également après reconstitution des droits passés TA et TB UNIRS.
La rente d'orphelins UNIRS-orphelins de père et de mère-est égale à 50 % des droits acquis par le participant au moment de son décès, hors abattements.