Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 28/12/1995 (Accord du 28 décembre 1995 relatif aux retraites.)

Dans l'attente des décisions qui, en matière d'action sociale, seront prises pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, l'action sociale menée par la CREPPSA s'exerce selon les modalités fixées par l'annexe III.