Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 28/12/1995 (Accord du 28 décembre 1995 relatif aux retraites.)

A compter du 1^er janvier 1996, le règlement applicable au service des prestations de retraite, dont la consolidation financière est opérée conformément à l'article 2, est fixé par l'annexe II.