Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 décembre 1995 relatif aux retraites.)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 décembre 1995 relatif aux retraites.)
La consolidation de l'ensemble des droits visés à l'article 1er par la constitution des provisions mathématiques correspondantes est opérée et gérée dans les conditions prévues à l'annexe I.