Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 juillet 1995 au protocole d'accord du 2 février 1995 relatif aux retraites.)
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 juillet 1995 au protocole d'accord du 2 février 1995 relatif aux retraites.)
La signature du présent avenant emporte, en tant que de besoin, désistement de toute action engagée à l'égard de l'accord du 2 février 1995 et renonciation à l'opposition signifiée à son égard.