Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 juillet 1995 au protocole d'accord du 2 février 1995 relatif aux retraites.)
Une commission paritaire ad hoc examinera l'opportunité et les modalités d'un rapprochement de l'IRESA et de l'IRTESA.