Pour la mise en oeuvre de l'article 7 (dispositif de fonds de pension) de l'accord du 2 février 1995, les organisations signataires de celui-ci et/ou du présent avenant examineront, au sein du groupe de travail paritaire, la possibilité d'instaurer un mécanisme permettant aux entreprises et aux salariés, par accord collectif d'entreprise, de verser des contributions au-delà de celles visées à l'article 7.2 de l'accord.
Le groupe de travail paritaire examinera également, le cas échéant, l'opportunité d'abondement des employeurs aux cotisations des salariés, sous réserve des contraintes fiscales, sociales et réglementaires.