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Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 juillet 1995 au protocole d'accord du 2 février 1995 relatif aux retraites.)

Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 juillet 1995 au protocole d'accord du 2 février 1995 relatif aux retraites.)

Les cadres organisationnels à mettre en oeuvre pour faire fonctionner tant le fonds collectif visé au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus que le futur dispositif de fonds de pension seront conçus de façon que le paritarisme s'exerce pleinement dans le contrôle de leur gestion.