Les dispositions des accords des 7 juillet et 28 décembre 1994 relatives respectivement aux conditions de départ à la retraite entre 60 et 65 ans dans le RRP, à l'attribution de droits de retraite en cas de chômage dans ce régime et à la retraite progressive sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1995 :
- pour les liquidations de retraite à une date d'effet antérieure au 1er janvier 1996 ;
- pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996.