Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites)
Le présent accord a été conclu dans le texte économique, juridique, fiscal, etc., observé à la date du 30 janvier 1995. Dans le cas où surviendraient des modifications substantielles de ce contexte - par exemple en matière de déductibilité fiscale ou sociale des provisions - de nature à affecter l'économie générale de cet accord, les organisations signataires se réuniraient aussitôt pour examiner la situation et en tirer les conséquences.
En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord se réuniront, début 1996 et début 1997, puis début 2001, pour faire le bilan de l'application dudit accord.