Compte tenu des obligations nées de la loi du 8 août 1994, le provisionnement des engagements de retraite nés dans le RRP à compter du 11 août 1994 fera l'objet, dans les comptes de la CREPPSA, de provisions spéciales déterminées sur proposition de l'actuaire conseil de la CREPPSA, et inscrites au bilan des exercices concernés.