Le cadre et les objectifs assignés au groupe de travail paritaire pour l'élaboration des modalités de mise en oeuvre de l'article 3 (consolidation des retraites RRP) sont les suivants :
6.1. Evaluation précise des engagements du RRP au 31 décembre 1995 sur la base des travaux des actuaires :
- retraites en cours ;
- droits inscrits aux comptes des actifs.
Pour la détermination des droits inscrits aux comptes des actifs, il sera procédé à un calcul de la part de retraite CREPPSA acquise par chacun d'eux en faisant comme si les intéressés remplissaient, à la date du 31 décembre 1995, les conditions nécessaires pour pouvoir obtenir leur retraite au taux plein. Ce calcul sera effectué selon les règles fixées par le règlement du RRP.
6.2. Définition des modalités de constitution progressive des provisions mathématiques afférentes aux retraites consolidées (retraités et actifs), compte tenu des précisions qui pourraient être obtenues des ministères des affaires sociales et de l'économie à la suite des démarches effectuées auprès d'eux.
6.3. Constitution de ces provisions et gestion financière de celles-ci dans le cadre d'un mécanisme d'assurances répondant aux critères prudentiels du code des assurances, et à l'égard duquel la CREPPSA ou l'UCREPPSA jouera le rôle de souscripteur pour compte commun de la profession.
6.4. Calcul et versement des retraites " consolidées " dans le cadre de l'UCREPPSA et selon les modalités prévues par le règlement du RRP tel qu'il s'établit à la date du présent accord, sous réserve des modifications que l'évolution de la législation ou de la situation économique viendrait à imposer par la suite aux instances paritaires responsables.
6.5. Définition des modalités de revalorisation des retraites " consolidées " en s'inspirant des principes suivants :
- mêmes évolutions que la valeur du point UNIRS ;
- constitution de réserves de " lissage " pour faire face aux aléas éventuels des rendements financiers ;
- participation aux bénéfices financiers ;
- clauses de sauvegarde.
6.6. Modalités de suivi de la gestion financière par les instances paritaires de la CREPPSA ou de l'UCREPPSA (commission financière, conseil d'administration).
6.7. Devenir de l'action sociale de la CREPPSA.
6.8. Détermination des conséquences à tirer sur la convention du 5 mars 1962 et ses annexes.