En raison de la situation créée tant par les perspectives d'évolution du RRP que par la loi du 8 août 1994 :
3.1. Le RRP continuera à fonctionner pendant toute l'année 1995 selon les modalités fixées par son règlement actuel, réserve faite naturellement des conséquences du transfert de ressources et de charges prévu à l'article 1er. Toute attribution de droits nouveaux dans le RRP cessera à compter du 1er janvier 1996 et toute cotisation cessera d'être versée à ce régime à partir de la même date.
3.2. Pour permettre de garantir, dans les meilleures conditions possibles, tant aux retraités qu'aux cotisants, la réalisation des engagements acquis ou inscrites à leur égard dans le RRP, et sous réserve de la reconnaissance par les pouvoirs publics de la déductibilité fiscale et sociale des provisions, les employeurs s'engagent à :
3.2.1. Consolider, par la constitution progressive des provisions nécessaires, l'ensemble des retraites en cours de service au 31 décembre 1995 au titre du RRP, pour leur montant non transféré à l'ARRCO et non susceptible de prise en charge ou de consolidation par les ressources et réserves existantes au sein de la CREPPSA
3.2.2. Constituer, de façon progressive, les provisions correspondant aux droits à retraite restant inscrits au 31 décembre 1995 aux comptes RRP des actifs et non transférés à l'ARRCO