Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 02/02/1995 (Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites)

Pour l'application de l'article 1^er ci-dessus, les cotisations tant à l'UNIRS (institution professionnelle IRESA) qu'au RRP prévues par la convention de retraites et de prévoyance du 5 mars 1962, par le règlement du RRP et leurs avenants sont et seront déterminées comme suit :

2.1. Pour l'année 1994 : les opérations de transfert partiel du RRP à l'UNIRS, au titre de l'année 1994, s'effectueront de comptes à comptes entre la CREPPSA et l'IRESA, sans modification des cotisations appelées auprès des entreprises et des salariés.

2.2. Pour l'année 1995 : les cotisations sont fixées conformément au tableau ci-après :