Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juillet 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juillet 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
La FIA est mandatée pour demander l'extension du présent avenant qui entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.