Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juillet 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juillet 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est possible à partir de 60 ans et avant l'âge de 65 ans si les autres conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et du ou des régimes de retraite complémentaires sont remplies, et si cette mise à la retraite s'accompagne d'une contrepartie visée par l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Elle ne peut en aucun cas concerner les salariés de moins de 60 ans même si ceux-ci répondent aux critères des articles 23 ou 24 de ladite loi.