Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juillet 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juillet 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
La promulgation de la loi sur les retraites du 21 août 2003 a amené les partenaires sociaux à examiner les incidences sur la convention collective nationale.
A l'issue de cet examen, ils décident ce qui suit :