Par référence au dispositif légal de la formation professionnelle continue, et dans un souci de simplification et d'économie de gestion, les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés sont tenues de déclarer sur un seul et même bordereau et de verser les cotisations dues au titre du :
- 0,15 %, plan de formation entreprise de moins de 10 salariés, article L. 952-1 du code du travail ;
- 1 %, congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée CIF/CDD, article L. 931-20 du code du travail ;
- 0,10 %, taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.
Ce bordereau unique ainsi que le titre de règlement sont à adresser à l'AFDAS obligatoirement avant le 28 février de l'année qui suit celle de l'assujettissement.
Les taux de contribution notifiés dans le présent accord sont applicables au 1er janvier 1992.