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Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 1992 relatif à la gestion des plans de formation)

Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 1992 relatif à la gestion des plans de formation)

Les entreprises assujetties aux dispositions fixées à l'article 1er ci-dessus ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, en versant à l'AFDAS une contribution calculée sur le montant des salaires de l'année de référence, au taux de 0,15 %.