Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 28 mai 1990 relatif au congé individuel de formation)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 28 mai 1990 relatif au congé individuel de formation)
L'instance paritaire nationale peut se constituer en instance paritaire de recours gracieux, chargée d'examiner les réclamations des salariés concernant les décisions de prise en charge de leur demande, lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement.
Elle adresse alors des recommandations aux commissions paritaires concernées, à propos des demandes qui lui ont été présentées.