L'instance paritaire nationale telle qu'elle a été définie à l'article 1er a pour mission :
- de développer une politique incitative du congé individuel de formation ;
- de définir :
- les catégories d'actions et de publics prioritaires ;
- les règles générales de prise en charge de dépenses afférentes au congé individuel de formation ;
- les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'alinéa précédent.
Elle mentionne ces différents critères, priorités, règles et procédures, dans un document appelé « Modalités de traitement et de prise en charge des dossiers », qu'elle communique à l'AFDAS. Cette dernière, dans le cadre de ses fonctions, sera appelée à en assurer la diffusion.
L'instance paritaire nationale a également pour mission :
- de conclure avec l'Etat des accords ayant notamment pour objet de déterminer les critères de participation de l'Etat au financement du congé individuel de formation ;
- d'assurer la coordination et la compensation nécessaires entre les deux commissions paritaires définies à l'article 8 ;
- de dresser chaque année le bilan du fonctionnement du régime des congés individuels de formation, géré par les commissions paritaires.