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Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 28 mai 1990 relatif au congé individuel de formation)

Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 28 mai 1990 relatif au congé individuel de formation)

Les commissions paritaires établissent chaque année des rapports d'activité complétés des comptes de résultat de leurs domaines d'activité respectifs. Ces documents sont remis au conseil d'administration de l'AFDAS. Il appartient au conseil d'administration de l'AFDAS de les transmettre à l'instance paritaire nationale, afin de lui permettre de dresser le bilan qu'elle doit présenter aux parties signataires.