Article 22 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Article 22 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
La demande d'extension de l'accord national professionnel du 6 novembre 1985 est à présenter au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cet accord se substituera à l'accord national du 18 juin 1977 et prendra effet à la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.