Article 21 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Article 21 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Les salariés employés sous contrat à durée déterminée pour lesquels l'employeur est tenu de verser l'intégralité des contributions à l'A.F.D.A.S. ne sont pas décomptés dans l'effectif de l'entreprise.
Les effectifs simultanément absents et le seuil de 10 salariés sont calculés en prenant en compte exclusivement :
- les salariés employés sous contrats à durée indéterminée ;
- les salariés sous contrats à durée déterminée, qui ne sont pas visés par le présent accord.