Article 19 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Article 19 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Les stages à temps complet (soit au minimum trente heures par semaine) et qui se déroulent sur au moins deux semaines consécutives peuvent ouvrir droit à attribution d'un salaire de substitution aux stagiaires qui ont participé à l'intégralité du stage.
Les commissions paritaires ont la responsabilité de définir parmi les stages qui répondent aux critères ci-dessus, les stages qui ouvrent droit à salaire de substitution.