Article 18 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Article 18 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Les ressources relatives au :
a) Plan de formation des instances paritaires ;
b) Congés individuels de formation, sont réparties par le conseil de gestion entre les différentes commissions paritaires qui ont à prendre en charge les droits à formation des salariés employés sous contrat à durée déterminée.
La répartition des ressources par le conseil de gestion est effectuée sur les critères :
- effectifs relevant de chaque commission paritaire ;
- masse des salaires des ressortissants de chaque commission paritaire ;
- besoins prioritaires susceptibles d'être satisfaits par les actions de formation à l'initiative des différentes commissions paritaires.