Article 17 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Article 17 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Les contributions versées par les employeurs à destination des salariés employés sous contrat à durée déterminée, sont intégralement mutualisées à la source.
Elles font l'objet d'une comptabilisation distincte par régime de formation, à savoir :