Article 15 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Article 15 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
En application des dispositions prévues par le code du travail, le taux de cotisation est de 1,20 p. 100 et comprend le financement :
a) Du plan de formation défini par les instances paritaires, à concurrence de 0,80 p. 100 ;
b) Des congés individuels de formation, à concurrence de 0,10 p. 100 ;
c) Des formations en alternance, à concurrence de 0,30 p. 100.