Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
L'adhésion à l'A.F.D.A.S. est obligatoire quel que soit le statut de l'entreprise, quels que soient l'effectif et la nationalité des salariés.