Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Les employeurs, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, sont tenus de participer au financement de la formation professionnelle des salariés qu'ils emploient, pour des activités : spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique et édition phonographique, sous contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par les articles L. 122-3, 2° et D 121-2 du code du travail.