Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Par dérogation de l'article précédent, sont retenues pour l'ouverture des droits à formation les activités exercées à l'étranger par des artistes, musiciens, techniciens du spectacle et de l'audiovisuel de nationalité française.