Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.)
Les salariés employés dans des contrats à durée déterminée qui, en l'état actuel de la réglementation, ne relèvent pas de la caisse des congés spectacles sont tenus pour faire valoir leurs droits à formation de présenter leurs bulletins de salaire.
Ne sont pris en compte que les bulletins de salaire délivrés par les employeurs représentés par des organisations patronales signataires du présent accord.