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Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 29 mars 1973 dans la production cinématographique.)

Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 29 mars 1973 dans la production cinématographique.)


Les articles 22 et 25 de la convention collective signée le 1er septembre 1967 sont modifiés, complétés ou annulés en tant que de besoin.