Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 29 mars 1973 dans la production cinématographique.)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 29 mars 1973 dans la production cinématographique.)
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du protocole d'accord du 27 octobre 1969, les parties signataires se consulteront en temps utile afin que les modifications aux barèmes des salaires en vigueur interviennent exclusivement aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année.