Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation professionnelle permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation professionnelle permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.)
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, désignent l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles les employeurs compris dans son champ de compétence précisé en annexe II, peuvent être assujettis au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du congé individuel de formation.