Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation professionnelle permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation professionnelle permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.)
Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L. 961-12 et les articles R. 964-1 à R. 964-1-4 nouveaux (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994) ;
Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu la convention portant création du Faforia modifiée le 18 mars 1994, il a été convenu ce qui suit :