Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros.)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros.)
Les entreprises employant moins de dix salariés sont tenues de verser à Intergros une contribution de 0,17 p. 100 des salaires de l'année de référence, destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation. Un montant plancher de versement minimum est fixé à 200 F par entreprise.