Article 1, 2, 3, VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la photographie professionnelle. Etendu par arrêté du 2 décembre 2003 JORF 12 décembre 2003.)
Article 1, 2, 3, VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la photographie professionnelle. Etendu par arrêté du 2 décembre 2003 JORF 12 décembre 2003.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle, les dispositions de l'avenant du 22 août 2003 relatif au financement de la formation professionnelle à l'accord national professionnel susvisé.
Le sixième alinéa de l'article unique (ressources de la section) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.