Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 14 décembre 1999)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 14 décembre 1999)
Article 12 Dépôt
Le présent accord, établi conformément à l'article 132-2 du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.