Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 14 décembre 1999)
L'article 3 de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
NOTA : Arrêté du 11 mai 2000 art. 1 : Le premier alinéa du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.