Article ABROGE, en vigueur du au (Accord collectif national relatif au développement de la formation professionnelle. Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord collectif national relatif au développement de la formation professionnelle. Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996.)
1. Rappel du cadre juridique :
Le présent accord s'inscrit :
- dans le prolongement de l'accord du 7 mars 1989 conclu en application des dispositions de la loi du 24 février 1984 et de la loi du 13 janvier 1989 ;
- dans le cadre des nouvelles dispositions légales de l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et de son décret d'application n° 94-936 du 28 octobre 1994, ainsi que des dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
- en référence à l'accord cadre inter-branches, signé le 20 décembre 1994, instituant l'O.P.C.A. des industries du textile, de l'habillement et du cuir.
2. Les objectifs poursuivis :
En s'engageant sur ce texte, les parties signataires entendent souligner :
- que, dans le contexte actuel, vu les évolutions économiques, technologiques et d'organisation auxquelles elles sont confrontées, toutes les entreprises de la branche doivent faire un effort exceptionnel dans le domaine de la formation professionnelle, qui constitue l'un des outils privilégiés pour le maintien et le développement de l'activité des entreprises et de l'emploi ;
- que la formation professionnelle doit permettre aux salariés :
- d'acquérir les connaissances et le savoir-faire nécessaires à l'exercice de leur activité ;
- de compter sur un développement de leur niveau de qualification au cours de leur carrière dans l'entreprise, la promotion interne devant être privilégiée ;
- qu'elle doit contribuer à la réduction des inégalités et à la promotion des femmes, celles-ci devant avoir notamment les mêmes chances d'accès à la formation que les autres salariés, ainsi que les mêmes chances de développement de leur niveau de qualification ;
- que tout doit être mis en oeuvre pour rechercher et mettre en place les moyens les plus adaptés pour faciliter l'insertion des jeunes dans les structures d'emploi, tout en complétant leur formation.
C'est dans cet esprit qu'a été conclu l'accord du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile.