Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord relatif à l'adhésion des organisations professionnelles du secteur des industries de boulangerie pâtisserie fabrications annexes et des terminaux de cuisson (au texte modifié de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1995, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire "Faforia" à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994). Etendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996.)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord relatif à l'adhésion des organisations professionnelles du secteur des industries de boulangerie pâtisserie fabrications annexes et des terminaux de cuisson (au texte modifié de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1995, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire "Faforia" à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994). Etendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996.)
Il est expressément convenu que les entreprises, nouveaux membres associés en application du présent accord, ne seront tenues d'effectuer au titre de l'exercice 1994 que les versements suivants :
1. Entreprises occupant au moins dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,4 p. 100 de la masse salariale 1994, déduction faite des dépenses qu'elles auront directement imputées sur leur obligation, étant entendu que, pour la dernière fois, les versements et régularisations du 28 février 1995 seront effectués auprès de Forbopain, les contrats d'insertion en alternance signés par les entreprises à compter de la date de conclusion du présent accord étant, par contre, pris en charge par l'Agefaforia dès cette date ;
- au titre du congé individuel de formation (C.I.F.), 0,2 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du plan de formation, le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1,5 p. 100) restant disponible au 31 décembre 1994 compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elles auront pris par ailleurs ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés au titulaires de C.D.D. employés en 1994.
2. Entreprises occupant moins de dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,10 p. 100 de la masse salariale 1994, étant entendu que, pour la dernière fois, les versements et régularisations au 28 février 1995 seront effectués auprès de Forbopain, les contrats d'insertion en alternance signés par les entreprises à compter de la date de conclusion du présent accord étant, par contre, pris en charge par l'Agefaforia dès cette date ;
- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, 0,15 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés au titulaires de C.D.D. employés en 1994.
Par dérogation à l'article 3 de l'accord du 5 mars 1993 relatif à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agroalimentaires, les parties signataires décident que les fonds collectés au titre de la participation des moins de dix salariés seront gérés paritairement au sein de la section professionnelle du Faforia dans laquelle le conseil d'administration de l'Agefaforia regroupera les entreprises relevant du présent accord.