Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 décembre 1994 relatif à l'adhésion du syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia) et à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 décembre 1994 relatif à l'adhésion du syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia) et à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994)
En concluant le présent accord, le syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion déclare, en outre, adhérer à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Il désigne donc l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles peuvent être assujettis les employeurs compris dans le champ de compétence du présent accord au titre de la formation permanente, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du C.I.F.