Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 06/12/1994 (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)

Les dépenses de l'OPCA sont celles qu'il engage pour la réalisation de ses objectifs et missions.

A ce titre, les sommes collectées sont affectées au financement :

- des actions de formation ;

- des études et recherches à entreprendre sur la formation professionnelle ;

- du budget de fonctionnement ;

- des actions de promotion et d'information des entreprises et des salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.