Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 06/12/1994 (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)

L'OPCA est alimenté par :

- les versements des entreprises dans les conditions définies par les accords conclus au niveau de chacun des secteurs professionnels ;

- les fonds versés par l'AGEFAL ;

- les intérêts des fonds placés, biens et valeurs ;

- les emprunts ;

- les dons et legs, les subventions de l'Etat, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels ;

- et, d'une manière générale, de toutes recettes autorisées par la loi.