Article 9 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)
Article 9 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)
Le conseil d'administration de l'O.P.C.A. constituera autant de sections professionnelles que l'O.P.C.A. compte de secteurs professionnels distincts, ou qui se seront regroupés à cet effet.
Chaque contribution collectée définie à l'article 3 fera l'objet d'une section financière.
A l'intérieur des sections financières alternance, formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, et le 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage, sont établis des comptes distincts relatifs :
- à l'U.N.I.C.E.M. et les fédérations ou syndicats qu'elle représente ;
- à la confédération des industries céramiques de France et des syndicats qu'elle représente ;
- au syndicat de l'industrie cimentière,
constituant ainsi trois sections professionnelles. C'est au sein de ces sections professionnelles que s'effectue chaque année une première mutualisation pendant les huit mois qui suivent la date de la collecte.