Article 9 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)
Article 9 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)
Le conseil d'administration de l'O.P.C.A. constituera autant de sections professionnelles que l'O.P.C.A. compte de secteurs professionnels distincts, ou qui se seront regroupés à cet effet.
Chaque contribution collectée définie à l'article 3 fera l'objet d'une section financière.