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Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)

Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)

Le conseil d'administration de l'OPCA est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme.

A cet effet, relèvent exclusivement des pouvoirs du conseil d'administration de l'OPCA les missions suivantes :

- la désignation des membres du bureau, du président et du vice-président, et la fixation de leur rôle et de leurs pouvoirs ;

- la définition des règles et priorités permettant les prises en charge au titre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant 10 salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue ;

- la définition des modalités et la décision d'affectation aux CFA de la fraction des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage ;

- la définition des actions donnant lieu à l'intervention de l'OPCA et des règles de répartition des ressources entre ces interventions ;

- la définition des modalités d'examen des demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation, conformément aux accords collectifs de branches, et la décision de prise en charge des demandes ;

- le financement d'études et de recherches sur les qualifications et la formation professionnelle ;

- la définition et la mise en oeuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement du conseil d'administration de l'OPCA ;

- la fixation du plafond des frais de gestion et d'information, notamment de la ou des personnes morales assurant par délégation certaines des missions de l'OPCA ;

- le contrôle des versements, de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;

- l'élaboration des budgets annuels ;

- les arbitrages financiers éventuellement nécessaires ;

- l'approbation des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;

- la représentation de l'OPCA auprès des pouvoirs publics.